PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer à la mairie de la commune de résidence, en fournissant certains documents:

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.