Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer à la mairie de la commune de résidence, en fournissant certains documents:
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa 15725*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa 15725*02)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.